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Cour d’appel, Bruxelles, arrêt du 8 février 2007 et Tribunal de première instance, Verviers, ordonnance du 28 septembre 2006

par Pieret, Julien
Publication Publié, 2007

Travail de recherche/Working paper

• Détails

Titre:	Cour d’appel, Bruxelles, arrêt du 8 février 2007 et Tribunal de première instance, Verviers, ordonnance du 28 septembre 2006
Auteur:	Pieret, Julien
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Disponible sur le site du Centre de droit public Le droit public existe-t-il ?
Langue:	Français