Titre:
  • Cour d’appel, Bruxelles, arrêt du 8 février 2007 et Tribunal de première instance, Verviers, ordonnance du 28 septembre 2006
Auteur:Pieret, Julien
Statut de publication:Publié, 2007
Sujet CREF:Droit
Note générale:Disponible sur le site du Centre de droit public Le droit public existe-t-il ?
Langue:Français